1. Éditeur et mentions légales
Le service « DomainVigil », accessible à l'adresse domainvigil.app, est édité par GAM COMMUNICATION LLC, société à responsabilité limitée (Limited Liability Company) de l'État du Wyoming, États-Unis, immatriculée auprès du Wyoming Secretary of State sous le Filing ID 2026-001871449, siège : 1309 Coffeen Avenue STE 1200, Sheridan, WY 82801, États-Unis. Contact : contact@domainvigil.app. Hébergement : Hetzner Online GmbH, Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne — les données sont hébergées dans l'Union européenne.
2. Objet du Service
DomainVigil surveille des noms de domaine et alerte leur détenteur avant qu'un incident ne survienne. Six vérifications sont effectuées en continu :
- Expiration du domaine — date de renouvellement relevée auprès des registres officiels (RDAP/WHOIS), avec alertes progressives.
- Certificat SSL — validité, chaîne et date d'expiration.
- Enregistrements DNS — détection des modifications, avec le détail de ce qui a changé.
- Disponibilité du site — réponse du site, avec confirmation avant alerte.
- Réputation — présence sur des listes noires et configuration de messagerie (SPF, DKIM, DMARC).
- Sécurité du site — signalement par Google Safe Browsing, certificats publiés pour des noms du domaine (journaux de transparence), et contenu de la page d'accueil (titre, scripts tiers, redirections, code suspect).
Les alertes sont transmises par e-mail et, selon le forfait, par Slack, Discord ou un webhook générique. Le Service propose également l'organisation des domaines par dossiers, l'import d'un portefeuille Cloudflare en lecture seule, et des corrections que le copilote prépare et que vous seul déclenchez.
Le Service est un outil d'information et d'alerte. Il n'effectue aucune action sur vos domaines : il ne renouvelle rien, ne modifie aucun enregistrement DNS et ne se substitue jamais à vos démarches auprès de vos bureaux d'enregistrement.
3. Accès et compte
L'accès nécessite la création d'un compte. Vous saisissez votre adresse e-mail et vous recevez un code à usage unique, valable dix minutes, qui vous connecte : il n'y a pas de mot de passe. Le Service est réservé aux personnes majeures ou agissant dans un cadre professionnel. La sécurité de votre compte repose donc sur celle de votre boîte e-mail : vous êtes responsable de l'accès à cette boîte et des actions effectuées depuis votre compte ; prévenez-nous sans délai en cas d'utilisation non autorisée.
Un forfait Gratuit permanent permet de surveiller jusqu'à 5 domaines. Les forfaits payants et leurs conditions financières sont décrits dans les CGV.
4. Engagements de l'utilisateur
Vous vous engagez à :
- ne surveiller que des domaines pour lesquels vous disposez d'un intérêt légitime (les vôtres, ceux de vos clients ou de votre organisation) ;
- ne pas utiliser le Service à des fins de reconnaissance non autorisée, de collecte massive d'informations sur des tiers, ni de nuisance ;
- ne pas tenter de contourner les quotas, ni de perturber le fonctionnement du Service (automatisation abusive, contournement des limites techniques, intrusion) ;
- fournir des jetons d'intégration limités à la lecture seule et dont vous êtes légitimement détenteur ;
- respecter les droits des tiers et la réglementation applicable.
5. Disponibilité, évolutions et limites
Le Service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. Il dépend de sources et protocoles tiers (registres, DNS, listes noires, réseaux, services de messagerie) dont l'indisponibilité peut retarder ou empêcher une vérification ou une alerte. Des interruptions pour maintenance ou évolution peuvent survenir.
L'éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités du Service ; toute suppression substantielle d'une fonctionnalité incluse dans un forfait payant sera annoncée à l'avance.
La responsabilité de l'éditeur est encadrée par l'article 8 des CGV ; l'utilisateur demeure seul responsable de la gestion et du renouvellement de ses domaines.
6. Propriété intellectuelle
Le Service, sa marque « DomainVigil », son interface, ses textes et son code demeurent la propriété exclusive de l'éditeur. Aucune cession n'est consentie du fait de l'utilisation du Service.
Les données que vous saisissez (domaines, dossiers, réglages) et les résultats des vérifications de vos domaines vous appartiennent ; vous pouvez les exporter et en demander l'effacement à tout moment.
7. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.
8. Suspension et résiliation
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis vos réglages.
L'éditeur peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU (usage abusif, atteinte à des tiers, défaut de paiement), après information par e-mail et, sauf urgence ou illicéité manifeste, mise en demeure préalable restée sans effet.
9. Modifications des CGU
Toute modification substantielle sera notifiée par e-mail ou dans l'application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation ; à défaut, vous pouvez résilier sans frais.
10. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit de l'État du Wyoming (États-Unis), sans priver le consommateur des protections impératives de son pays de résidence. Les modalités de règlement des litiges figurent à l'article 12 des CGV.