Article 1 — Identification du vendeur
GAM COMMUNICATION LLC, société à responsabilité limitée (Limited Liability Company) de l'État du Wyoming, États-Unis, immatriculée auprès du Wyoming Secretary of State sous le Filing ID 2026-001871449, siège : 1309 Coffeen Avenue STE 1200, Sheridan, WY 82801, États-Unis. Contact : contact@domainvigil.app.
Article 2 — Objet
Les présentes CGV régissent la vente des abonnements au service « DomainVigil » (le « Service »), un service en ligne de surveillance de noms de domaine (expiration du domaine, certificat SSL, enregistrements DNS, disponibilité du site, réputation et listes noires) décrit dans les CGU. Toute souscription vaut acceptation des présentes CGV et des CGU.
Article 3 — Offres et prix
| Forfait | Prix | Contenu |
|---|---|---|
| Gratuit | 0 $ | 5 domaines surveillés, alertes par e-mail |
| Pro | 9 $ / mois — ou 90 $ / an | 30 domaines, alertes Slack et Discord, vérifications rapprochées, historique 90 jours |
| Agence | 29 $ / mois — ou 290 $ / an | 150 domaines (puis 10 $ par tranche de 100 domaines supplémentaires), vérifications à la minute, historique 1 an, rapport de santé personnalisable |
Les prix sont affichés et facturés en dollars américains (USD), toutes taxes comprises ; la conversion dans la devise de la carte de l'abonné est effectuée par sa banque, au taux du jour, frais éventuels compris. L'unité de facturation est le domaine surveillé. L'éditeur peut faire évoluer ses tarifs, le nouveau prix ne s'appliquant qu'à la période de facturation suivante, après information de l'abonné.
Article 4 — Commande et paiement
La souscription s'effectue en ligne, par carte bancaire, via notre prestataire de paiement Stripe. L'abonnement est mensuel ou annuel, à tacite reconduction : il est reconduit automatiquement à échéance jusqu'à résiliation. La facture est disponible depuis l'espace Facturation.
Article 5 — Exécution immédiate et droit de rétractation
Le Service est un service numérique fourni immédiatement après la souscription : la surveillance des domaines démarre dès le paiement.
Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le consommateur qui souscrit consent expressément à l'exécution immédiate du Service et reconnaît perdre son droit de rétractation de 14 jours dès lors que l'exécution a commencé. Ce consentement est recueilli au moment de la souscription.
Une demande de remboursement de la période en cours peut être adressée à contact@domainvigil.app ; elle sera examinée avec bienveillance.
Article 6 — Résiliation
L'abonnement est résiliable à tout moment, en deux clics, depuis l'espace Facturation (portail de gestion Stripe). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun prélèvement n'intervient ensuite. Le compte bascule alors automatiquement sur le forfait Gratuit : les 5 premiers domaines restent surveillés, les domaines au-delà du quota sont mis en pause et non supprimés. Aucune donnée n'est effacée du fait de la résiliation.
Article 7 — Changement de forfait
Le passage à un forfait supérieur prend effet immédiatement (proratisation gérée par Stripe) et active aussitôt les domaines en pause. Le passage à un forfait inférieur prend effet à la fin de la période en cours.
Article 8 — Nature du Service et limites de responsabilité
Le Service est un outil d'information et d'alerte. Il ne renouvelle aucun nom de domaine, ne renouvelle aucun certificat, ne modifie aucun enregistrement DNS et n'agit jamais à la place de l'abonné : l'abonné reste seul responsable du renouvellement et de la gestion de ses domaines auprès de ses bureaux d'enregistrement et prestataires.
Le Service repose sur des sources et protocoles tiers (registres WHOIS/RDAP, serveurs DNS, listes noires, réseaux). L'éditeur s'engage à une obligation de moyens : il ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'exactitude permanente, ni la disponibilité ininterrompue de ces sources, ni la délivrance d'une alerte en cas de défaillance d'un tiers (fournisseur d'e-mail, messagerie instantanée, opérateur réseau).
La responsabilité de l'éditeur ne saurait excéder le montant des sommes versées par l'abonné au cours des douze derniers mois. Sont notamment exclus les préjudices indirects, la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires et la perte d'un nom de domaine.
Article 9 — Disponibilité et maintenance
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du Service, sans engagement de niveau de service (SLA) sur les forfaits décrits aux présentes. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir ; l'éditeur s'efforce de les annoncer et de les limiter.
Article 10 — Usage loyal
L'abonné s'engage à ne surveiller que des domaines pour lesquels il dispose d'un intérêt légitime, et à ne pas détourner le Service à des fins de reconnaissance non autorisée, de collecte massive ou de nuisance envers des tiers. Tout usage manifestement abusif peut entraîner la suspension du compte, après information.
Article 11 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante du contrat.
Article 12 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit de l'État du Wyoming (États-Unis). Lorsque le client est un consommateur, les protections impératives du droit de son pays de résidence continuent de s'appliquer. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité en écrivant à contact@domainvigil.app.
Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr). À défaut d'accord, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de l'éditeur, sous réserve des règles impératives protectrices du consommateur.